S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 43 Versions de la disposition

2013-03-14

43. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit tenir, pour chaque résident, un dossier comprenant notamment les renseignements ou documents suivants:

1°  son nom, sa date de naissance et ses coordonnées;

2°  le cas échéant, le nom et les coordonnées de son représentant ainsi que la description des actes que ce dernier est autorisé à accomplir au bénéfice du résident;

3°  une copie du bail conclu avec lui ou avec son représentant, le cas échéant;

4°  le consentement obtenu par l’exploitant pour chaque communication de renseignements personnels le concernant;

5°  le nom et les coordonnées d’une personne à prévenir en cas d’urgence;

6°  la description de ses besoins particuliers;

7°  la description de ses problèmes de santé devant être pris en compte en cas d’urgence, notamment ses allergies;

8°  le nom et les coordonnées de son médecin traitant ainsi que de son pharmacien;

9°  la mention qu’il est inscrit aux services de soutien à domicile de l’instance locale du territoire concerné ainsi que le nom et les coordonnées de la personne responsable de son suivi au sein de cette instance;

10°  le refus écrit d’avoir recours à un système mobile d’appel à l’aide obtenu en vertu du troisième alinéa de l’article 14, le cas échéant;

11°  la copie de toute déclaration d’un incident ou d’un accident le concernant effectuée en vertu de l’article 56;

12°  la mention de toute divulgation le concernant effectuée conformément à l’article 58;

13°  une indication à l’effet que les avis visés aux articles 59 et 61 ont été donnés, le cas échéant;

14°  tout autre renseignement ou document devant être versé au dossier du résident en vertu du présent règlement.

Les renseignements contenus aux dossiers des résidents doivent être maintenus à jour.

Lorsqu’une personne refuse de fournir un renseignement visé au premier alinéa, l’exploitant doit lui faire signer une déclaration à cet effet. Cette déclaration est conservée au dossier.

D. 100-2013, a. 43.